[FRANCAIS] (ENGLISH BELOW)
Conditions Générales de Vente (CGV) — Craft Studios SRL
Craft Studios SRL — Craft Studios
BE1019.067.449
Avenue Edmond Mesens 5, 1040 Etterbeek, Belgique
admin@craft-studios.be
Article 1 Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Craft Studios SRL et tout client réservant une activité, achetant un produit ou utilisant les services de l'espace situé à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Le client ne peut commander les services sus-décrits sans accepter sans réserve les présentes conditions générales applicables.
Sauf accord contraire constaté par écrit, les parties conviennent d’exclure toutes autres conventions ou conditions contractuelles, y compris celles qui seraient communiquées par courrier, courriel ou au dos d’un autre document.
Article 2 Services proposés
Craft Studios propose :
- Des ateliers créatifs ponctuels (peinture, dessin, collage, argile...)
- Des sessions libres de création (sans professeur, matériel fourni)
- Des cours réguliers (en soirée ou en journée) animés par des artistes intervenants
- Des événements créatifs ponctuels (Flash tattoo night, Fashion sketch night...)
- La vente de boissons et petite restauration
- La vente de matériel artistique sur place
- La location de l’espace en coworking pour artistes
Article 3 Réservations et paiements
Les réservations se font via le site https://www.craft-studios.be.
Un acompte de 10 € TVAC par personne est exigé à la réservation. Le solde, incluant éventuelles consommations, est à régler sur place à la fin de la session.
La réglementation TVA en vigueur à la date de l’inscription sera d’application. Le régime TVA appliqué se fera sur base des informations transmises de bonne foi par le client. Sauf exception, le taux TVA applicable est de 21%. Craft Studios SRL se réserve cependant le droit, à tout moment de l’année, de modifier le présent tarif et ses conditions générales de vente sans notification.
Moyens de paiement acceptés sur place : carte bancaire et espèces.
Un email de confirmation est automatiquement envoyé après chaque réservation.
Article 4 Annulation
L’annulation est gratuite jusqu'à 24 heures avant le début de la session. Passé ce délai, l’acompte est conservé et non remboursable.
Article 5 Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article VI.53, 1° et 7° du Code de droit économique, les services proposés étant datés, le droit de rétractation ne s'applique pas.
Article 6 Responsabilité
Les participants utilisent le matériel mis à disposition sous leur propre responsabilité.
Craft Studios ne pourra être tenu responsable des blessures ou dommages causés à soi ou à autrui lors de l’utilisation du matériel.
L'accès aux activités est réservé aux personnes de 16 ans ou plus. Les mineurs de moins de 16 ans doivent être accompagnés.
Il est interdit de participer à une activité en état d'ébriété ou sous l'influence de substances illicites.
Craft Studios SRL ne sera redevable d’aucune indemnité ou remboursement si, pour des raisons de force majeure, il se trouve dans l’impossibilité d’assurer tout ou partie des services prévus.
Les données à caractère personnel d’un client sont conservées au maximum 10 ans après la fin de la relation contractuelle qui lie ce client au responsable du traitement. Sauf avis contraire, au terme de l’écoulement de la période de conservation, le responsable du traitement met tout en œuvre pour s’assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles et inaccessible.
Article 7 Traitement et conservation des données à caractère personnel
La collecte de données à caractère personnel du Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures.
Ce traitement est réalisé en application des dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommée « RGPD »).
Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition, de rectification et de suppression de ses données personnelles, en s’adressant au Délégué à la Protection des Données Personnelles du Prestataire, à l’adresse suivante : contact.dpo@carft-studios.com
Les Parties conviennent expressément que les informations personnelles communiquées par le Prestataire au Client seront traitées conformément aux dispositions légales susmentionnées, et seront conservées par le Client pour une durée maximale de trente (30) jours suivant la réception de ces dernières lorsqu’elles concernent un auxiliaire du Prestataire.
Tout dommage découlant du non-respect de cette clause par le Client sera réclamé à ce dernier par le Prestataire.
Article 8 Nullité
La nullité d’une clause des conditions générales n’affectera pas la validité des autres.
Si une disposition contractuelle était jugée illégale invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu de la loi applicable ou d’une décision de justice, cet article serait réputé ne pas faire partie des conditions générales, sans que la légalité, la validité ou l’applicabilité du reste des conditions générales ne soit affecté.
Article 9 Loi applicable et tribunaux compétents
Les parties s’engagent, en cas de litige, de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement à l’amiable. Tous litiges afférents à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions ne pouvant faire l’objet d’un règlement à l’amiable seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles siégeant en langue française.
General Terms and Conditions of Sale (GTCS) — Craft Studios SRL
Craft Studios SRL — Craft Studios
BE1019.067.449
Avenue Edmond Mesens 5, 1040 Etterbeek, Belgium
admin@craft-studios.be
Article 1 Purpose
These General Terms and Conditions of Sale govern the relationship between Craft Studios SRL and any customer booking an activity, purchasing a product, or using the services of the premises located at the above address.
The customer may not order the above-mentioned services without unreservedly accepting these applicable terms and conditions.
Unless otherwise agreed in writing, the parties agree to exclude all other agreements or contractual terms, including those communicated by mail, email, or printed on the back of another document.
Article 2 Services Offered
Craft Studios offers:
- One-off creative workshops (painting, drawing, collage, clay, etc.)
- Open studio sessions (without instructor, materials provided)
- Regular courses (daytime or evening) led by guest artists
- Occasional creative events (Flash Tattoo Night, Fashion Sketch Night, etc.)
- Sale of drinks and light snacks
- On-site sale of art supplies
- Rental of the space as an artists’ coworking venue
Article 3 Bookings and Payments
Bookings are made via the website https://www.craft-studios.be.
A €10 VAT-included deposit per person is required at the time of booking. The remaining balance, including any consumptions, is to be paid on-site at the end of the session.
The VAT regulation in effect at the date of registration shall apply. The VAT regime will be determined based on information provided in good faith by the client. Unless stated otherwise, the applicable VAT rate is 21%. Craft Studios SRL reserves the right, at any time of the year, to modify these prices and general terms of sale without notice.
Accepted payment methods on-site: bank card and cash.
A confirmation email is automatically sent after each booking.
Article 4 Cancellation
Cancellations are free of charge up to 24 hours before the start of the session. After this period, the deposit is retained and non-refundable.
Article 5 No Right of Withdrawal
In accordance with Article VI.53, 1° and 7° of the Belgian Economic Law Code, the services offered are date-specific, and therefore the right of withdrawal does not apply.
Article 6 Liability
Participants use the materials provided at their own risk.
Craft Studios shall not be held liable for any injuries or damages caused to oneself or others during the use of materials.
Access to activities is reserved for individuals aged 16 and over. Minors under 16 must be accompanied.
It is forbidden to participate in any activity while intoxicated or under the influence of illicit substances.
Craft Studios SRL shall not be liable for any compensation or refund if, due to force majeure, it is unable to provide all or part of the planned services.
A customer's personal data will be retained for a maximum of 10 years after the end of the contractual relationship. Unless otherwise stated, after the retention period, all reasonable efforts will be made to ensure the data is made inaccessible.
Article 7 Processing and Storage of Personal Data
The collection of the customer's personal data is necessary for processing the order and issuing invoices.
This processing is carried out in accordance with the Belgian Law of July 30, 2018 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data, and with Regulation (EU) 2016/679 (GDPR).
In accordance with the applicable regulation, the customer has the right to access, query, modify, oppose, rectify, and delete their personal data by contacting the Data Protection Officer at: contact.dpo@craft-studios.com
The parties expressly agree that personal information provided by the service provider to the client shall be processed in accordance with the aforementioned legal provisions, and shall be retained by the client for a maximum of thirty (30) days following receipt, when it concerns a service provider’s auxiliary.
Any damage resulting from the client’s failure to comply with this clause will be claimed by the service provider.
Article 8 Severability
The invalidity of any clause of these general terms shall not affect the validity of the others.
If any contractual provision is deemed illegal, invalid, or unenforceable, in whole or in part, under applicable law or a court decision, that provision shall be deemed excluded without affecting the validity or enforceability of the remaining provisions.
Article 9 Governing Law and Jurisdiction
The parties agree to attempt to resolve any disputes amicably. Any disputes relating to the interpretation or execution of these terms and conditions that cannot be settled amicably shall fall under the exclusive jurisdiction of the courts of the Brussels judicial district, sitting in the French language.